Vous êtes poursuivis dans une procédure qui vous oppose à un ou plusieurs établissements financiers pour :- des retards de paiements
- une procédure collective
- un engagement de caution personnelle
- un contentieux quelconque
Avant de statuer sur les options à choisir pour le meilleur intérêt de de l'entreprise, sachez qu'il existe des règles concernant les créances qui vous seraient réclamées (prescription, forclusion, nullité des intérêts, déchéance du terme, etc.).
Le non-respect de ces règles par les établissements financiers peut entraîner des sanctions financières ou la mise en jeu de la responsabilité des prêts dans la fourniture du crédit.
Faire une analyse approfondie de vos contrats et de la situation de l'entreprise pourrait entraîner des conséquences non négligeables tant sur l'entreprise que sur la personne du dirigeant de celle-ci.
Faites appel à des spécialistes dans cette matière pour connaitre vos droits.